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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/1996
Page:	8207

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

24889

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/04/1996 au 30/11/2013