Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 241670 van 30 mei 2018

"Sont annulés, dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance de 5 juin 1997 relatives aux permis d'environnement:
- l'article 1er, a);
- l'article 6 en ce qu'il mentionne les antennes indoor exploitées moins de 11 jours, les antennes outdoor exploitées moins de 11 jours et les antennes déplacées, dans la rubrique 162 nouvelle qu'il insère dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement."