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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63893 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63893

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: 01/12/2018
Art. 2, a) et b): 01/06/2018
Art. 2, c) et d): 01/09/2018
Art. 2, e) et f): 01/11/2018
Art. 3: 01/12/2018
Art. 4: 01/09/2018

Période de vigueur

du 01/06/2018 au ...