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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2018 relatif à la libéralisation du circuit de distribution des dispositifs médicaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/01/2019
Page:	8828

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnr.: 64138 // Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64138

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/02/2019 au ...