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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant exécution partielle du Code wallon du Patrimoine


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
228033 (31/01/2019) l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 portant exécution partielle du Code wallon du Patrimoine en tant qu’il remplace les 477 à 480 et 505 à 529 du Code wallon du Patrimoine en y insérant un article R.13-1 (arrêté publié au Moniteur belge du 8 mars 2019)
253938 08/06/2022
Publication Annulation