Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 242872 du 7 novembre 2018

"Sont annulés, dans l'article 9, alinéa 3, 5°, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relative au régime du tiers payant, les mots "sauf en cas de prestations de santé mentionnées à l'article 5, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité"