Intitulé

Arrêté royal du 8 février 1984 rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 13quater) du 6 décembre 1983, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, modifiée par la convention collective de travail n° 13ter du 1er février 1983