Intitulé

Arrêt du Conseil d'État no 246387 du 12 décembre 2019

"Le Conseil d'État annule l'article 4 de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 'modifiant l'arrêté royal du juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire' et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 'modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire'."