Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 53/2020 du 23 avril 2020

"1. annule :
- la loi du 18 juillet 2018 «relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale»;
- la loi du 30 octobre 2018 «modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992»;"