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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 1971 érigeant les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en entité distincte au sein du Ministère de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	15/02/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/1971
Page:	2256

Avis du Conseil d'Etat

U - D