Intitulé

Arrêté n° 2020/036 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (lire: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/036) du 18 juin 2020 relatif à l'extension temporaire du statut de client protégé mis en place dans le cadre de l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale