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Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l’Electricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69980 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69980

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 13)

Période de vigueur

du 01/10/2021 au ...