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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

233307

(28/01/2021) het Koninklijk besluit betreffende de bijdrage in de werkings- personeels- en oprichtingskosten van de Kansspelcommissie verschuldigd door de houders van de vergunningen klasse A A+ B B+ C E F1 F1+ F2 G1 en G2 voor het burgerlijk jaar 2021 (BS 29 januari 2021)

258387 11/01/2024
Afstand van geding