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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 2021 visant à adapter la procédure de la première réunion de l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2021
Page:	57720

Avis du Conseil d'Etat

69276

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/06/2021 au ...