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Intitulé

Dekret vom 16. Dezember 2021 zur endgültigen Abrechnung des Rechnungsjahres der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2020

Décret du 16 décembre 2021 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft

2021/2022

6-HH2020