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Ordonnance du 20 juillet 2022 portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009


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Assemblée Session Numéro    
Assemblée réunie de la Commission communautaire commune 2021/2022 B-114