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Intitulé
Arrêté ministériel du 10 janvier 2024 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
10/01/2024
Nature de l'acte:
Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
29/01/2024
Page: 10852
Avis du Conseil d'Etat
Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75036 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75036
Entrée en vigueur / Effet
01/03/2024 (art. 6: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")
Période de vigueur
du 01/03/2024
au ...
Remarques
Avis CE: la demande d'avis a été rayée du rôle, conformément à l'article 84, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et non, conformément à l'article 84, §4, alinéa 2, comme cela est mentionné à tort au préambule.