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Intitulé

Décret du 19 décembre 2002 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

34209

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/01/2003 au ...

Remarques Ce texte remplace le texte publié dans le Moniteur belge du 19 décembre 2002 à la page 57252

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

24/05/2002