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Intitulé

Décret spécial du 7 mars 2024 modifiant le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/2024
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2024
Page:	39707

Avis du Conseil d'Etat

74836 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1er, 1°, a), et 18, 1°: 17/03/2019 (art. 25, al. 1)
Art. 13 et 19, 1°: 01/09/2019 (art. 25, al. 2)
Art. 21: 01/01/2021 (art. 25, al. 3)
Art. 24: 01/01/2024 (art. 25, al. 3)

Période de vigueur

du 17/03/2019 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52456

2) Intitulé: incomplet car il ne mentionne pas qu’il modifie aussi l’art. 10 du décret spécial du 05/10/2023 ‘portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française’.