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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mai 2024 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi-programme du 2 août 2002, le règlement transactionnel visé à l'article 169/1 § 2, de la loi précitée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/2024
Page:	70063

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76390 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76390

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/04/2024 au ...