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Intitulé

Arrêté royal du 25 mai 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2024
Page:	71299

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76294 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76294

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur et champ d'application temporel: 17/06/2024 (10e jour après publication) et "s’applique aux exercices commençant après le 31 décembre 2023" (art. 5)

Dispositions transitoires: "les règles énoncées aux articles 1:28, § 2, 1:29, § 2, 1:30, § 2, en 1:31, § 2, du Code des sociétés et des associations, ne sont pas applicables, et ce pour une seule fois, au premier exercice commençant auprès (lire: après) le 31 décembre 2023." (art. 5)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...