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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers]
Loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2003
Article / Artikel 508		L	24/12/2002