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Article / Artikel 14

Loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2015
Article / Artikel 79   L 19/10/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/06/2014
Article / Artikel 52   L 10/04/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 25/09/2016  
AR 08/06/2015