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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2004
Article / Artikel 1   AR 14/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 149   AR 04/08/2004