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Article / Artikel 17

Décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 31   DRW 15/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1997
Article / Artikel 7   DRW 19/12/1996
Exécutions
Nature Date    
AGW 15/01/1998