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Article / Artikel 26

NOUVEL INTITULE
[Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales]
Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/05/2003
Article / Artikel 330		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/05/2003
Article / Artikel 80		L	17/02/1997