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Article / Artikel 45

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/08/2018
Article / Artikel 2   L 27/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2018
Article / Artikel 14   L 06/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 11   L 09/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2006
Article / Artikel 12   L 20/07/2005
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 22   L 18/07/1990
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3088 Préjudiciel 104/2005 Violation ou non-violation selon l'interprétation