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Article / Artikel 13

Loi coordonnée du 7 août 1987 sur les hôpitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGCF	05/12/1990
AR	15/12/1987

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4833

Préjudiciel

88/2010

Violation ou non-violation selon l'interprétation