Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, et abrogeant la loi du 31 décembre 1986 portant réglementation des crédits provisoires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		L	28/06/1963

Modifications directes apportées à cet article

Suspendu - Geschorst	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 4-01-3 Suspension temporaire applicable pendant l'année budgétaire 2012 en ce qui concerne les Services de l'Etat à gestion séparée qui n'ont pas de base légale et dont l'estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires annexés à la L 16/02/2012	L	16/02/2012
Suspendu - Geschorst	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 123 Suspension temporaire applicable pendant l'année 2011 en ce qui concerne les Fonds constituant le Titre IV du tableau annexé au décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'anné budgétaire 2011	DRW	22/12/2010

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 128		L	22/05/2003