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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 29 juillet 1997 relatif à la procédure de mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/03/2016
Article / Artikel 64   AR 29/01/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/12/2003
Article / Artikel 5   AR 03/12/2003