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Intitulé

Décret du 9 décembre 1993 habilitant le Gouvernement wallon à accorder la garantie de la Région wallonne pour les emprunts contractés par les cinq sociétés wallonnes de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/1993
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/1994
Page:	559

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 5