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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 13 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 26		AR	07/08/1939

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 38		AR	20/04/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 54		AR	04/08/2004