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Article / Artikel 83

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2014
Article / Artikel 59   L 25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 29

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, sixième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que
"sont considérés comme satisfaisant à l'article 83 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifié par l'article 29 du présent décret, et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les taxes sur les appareils automatiques de divertissement payées avant le 1er janvier 2010 pour l'année d'imposition 2010, en exécution de l'article 83 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009".
   DRW 10/12/2009
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 11   AR 22/08/1980
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 07/01/2021  
AGW 22/12/2009  
AR 15/10/1987  
AR 10/11/1980