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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0042

25/06/1996

Directive 96/42/CE du Conseil, du 25 juin 1996, modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée