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Article / Artikel 1

Loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements

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Exécutions
Nature Date    
AGRBC 15/06/2017  
AR 16/11/1984  
AR 28/09/1981  
AR 03/08/1981  
AMAF 30/07/1981  
AR 26/02/1981  
AR 10/12/1980  
AR 28/02/1980  
AR 21/12/1979  
AR 11/03/1977  
AR 18/01/1977  
AR 10/12/1976  
AR 11/08/1976  
AMAF 30/12/1975  
AR 12/12/1975  
AR 21/08/1975  
AR 29/03/1974