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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 14 décembre 1978 octroyant le progrès social aux anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi en exécution de l'article 18 de la loi du 11 février 1970 insérant un article 10bis dans la la loi du 16 juin 1960

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2004
Article / Artikel 2		AR	25/04/2004

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 209		L	20/07/2006