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Arrêté royal du 18 août 1975 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile reconnus par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1984
Article / Artikel 39   BVR 21/12/1983
Exécutions
Nature Date    
MBVO 26/08/1982  
AMCF 09/02/1982  
AMAF 21/07/1976  
AMAF 21/07/1976  
AMAF 15/12/1975  
AMAF 21/08/1975