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Article / Artikel 4

Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des [chances] et la lutte contre le racisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	25/02/2003
Non précisé / Niet omschreven Annulation dans l'article 4 de la L 25/02/2003 des mots «liés à un des motifs visés à l'article 2»		ArrêtCC	06/10/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2780 - 2783	Annulation	157/2004	Annulation partielle
2780 - 2783	Annulation	157/2004	Rejet sous réserve d'interprétation