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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 29 juin 1981 visant à la création d'une Société nationale pour le Financement des Charbonnages

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/07/1981
Tous / Alle		AR	30/03/1981