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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou du concours d'un architecte

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	02/07/1999
Livre / Boek IV, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk IV	Code	14/05/1984
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	02/07/1999
Article / Artikel 262	Code	14/05/1984
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	02/07/1999
Article / Artikel 263	Code	14/05/1984
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	02/07/1999
Article / Artikel 264	Code	14/05/1984
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	02/07/1999
Article / Artikel 265	Code	14/05/1984