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Article / Artikel 50

Décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 23		Code	14/05/1984

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3710	Suspension	129/2005	Rejet (pas d'examen des moyens)
3710	Annulation	135/2006	Rejet (moyens non fondés)