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Article / Artikel 50

Décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 11/03/2005
Article / Artikel 23   Code 14/05/1984
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3710 Suspension 129/2005 Rejet (pas d'examen des moyens)
3710 Annulation 135/2006 Rejet (moyens non fondés)