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Intitulé

Loi du 29 février 1984 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968


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Informations de base
Date de l'acte: 29/02/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1984
Page:4094
Avis du Conseil d'Etat 14739 + 13471
Entrée en vigueur / Effet 03/04/1984
Article 6: 01/07/1985 (AR 10/06/1985)