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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 février 1997 fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/1997
Page:	3036

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1997

Période de vigueur

du ... au 31/12/1997