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Article / Artikel 14

Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 03/02/2008
Article / Artikel 51

L'art. 51 originel de la loi du 15/04/1994 devient l'art. 65 de cette loi.		   L 15/04/1994
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 03/02/2008
Article / Artikel 52

L'art. 52 originel de la loi du 15/04/1994 devient l'art. 66 de cette loi.		   L 15/04/1994
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 03/02/2008
Article / Artikel 52bis

L'art. 52bis de la loi du 15/04/2004 devient l'art. 67 de cette loi.		   L 15/04/1994
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 03/02/2008
Article / Artikel 53

L'art. 53 originel de la loi du 15/04/1994 devient l'art. 68 de cette loi.		   L 15/04/1994
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 03/02/2008
Article / Artikel 54

L'art. 54 originel de la loi du 15/04/1994 devient l'art. 69 de cette loi.		   L 15/04/1994