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Arrêté royal du 6 janvier 1981 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1977 réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF

30/07/1981