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Article / Artikel 91ter1

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Article / Artikel 26   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 4   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/03/2009
Article / Artikel 122   L 16/02/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 14   L 20/06/2005