Article / Artikel 19

Loi du 7 juillet 1964 1° majorant le taux de certaines pensions et rentes de guerre; 2° modifiant le régime de certaines pensions; 3° prévoyant la réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation; 4° créant une rente viagère en faveur des prisonniers politique de la guerre 1914-1918; 5° créant une allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires

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