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Avis du 19 décembre 2005 - Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité - Règle interprétative de la nomenclature des prestations de santé - (article 22 - règle interprétative 17)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Interprète - Interpreteert		Entrée en vigueur :	08/02/2006
Article / Artikel 22		Annexe	14/09/1984