Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Décret du 1er juin 2006 modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 18 L'art. 18 DRW 8/12/2005 modifiant l'art. L1125-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est donc modifié avant son entrée en vigueur fixée au 8/10/2006	DRW	08/12/2005
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 56	DRW	08/12/2005
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel L4221-2	Code	22/04/2004
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel L2212-74	Code	22/04/2004