Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 17

Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	08/08/2006
Article / Artikel 9		L	11/07/2006